Cassation on Residence Prohibition for Elderly Convict in Murder and Rape Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal against a life sentence with a thirty-year security period imposed by the Court of Assizes for aggravated murder and rape, which also included a ten-year prohibition on residing in the Rhône-Alpes region. The court dismissed the appellant's personal submission as inadmissible for raising procedural irregularities, but it *ex officio* quashed the part of the judgment imposing the prohibition on residence because the relevant penal code provision barred such a measure for convicts over 65 years old, which the appellant was at the time of sentencing, leading to a partial annulment without referral as no further judgment was required on the struck portion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 594 du Code de procédure pénale, article 131-32 du Code pénal, article 131-32 nouveau du Code pénal, article 44-1 ancien du Code pénal, article 590 dudit Code; Cassation on Residence Prohibition for Elderly Convict in Murder and Rape Case: The court dismissed the appellant's personal submission as inadmissible for raising procedural irregularities, but it *ex officio* quashed the part of the judgment imposing the prohibition on residence because the relevant penal code provision barred such a measure for convicts over 65 years old, which the appellant was at the time of sentencing, leading to a partial annulment without referral as no further judgment was required on the struck portion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cassated the part of the decision imposing a banishment because the defendant had exceeded the age limit specified in this article.
This article was cited along with Art. 131-32 as the basis for the cassation regarding the banishment measure.
Cited to dismiss the memorandum filed by the appellant because it did not meet the requirements set out in this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE, du 15 juin 1995 qui, pour meurtre aggravé et viols aggravés, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de 30 ans et a prononcé, pour une durée de 10 ans, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille et l'interdiction de séjour dans les départements de la région RHONE-ALPES ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit à l'exception de prétendues irrégularités de l'instruction dont le demandeur est irrecevable à se prévaloir en application des dispositions de l'article 594 du Code de procédure pénale ;
Qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 dudit Code, il ne saurait être accueilli ;
Mais sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 44-1 ancien et 131-32 nouveau du Code pénal ;
Attendu qu'il se déduit de l'article 131-32 du Code pénal que l'interdiction de séjour ne peut être prononcée lorsque le condamné a atteint l'âge de 65 ans ;
Attendu que la décision attaquée a interdit de séjour Michel X... dans les départements de la région Rhône-Alpes pour une durée de 10 ans ;
Mais attendu qu'au moment de cette condamnation, l'intéressé était âgé de plus de 65 ans et qu'ainsi les dispositions susvisées ont été méconnues ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt précité de la cour d'assises de la Haute-Savoie du 15 juin 1995, en ses seules dispositions ayant condamné Michel X... à l'interdiction de séjour ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
DIT n'y avoir lieu à RENVOI ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Haute-Savoie et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, Mme Françoise Simon, M. Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;