Check Law Violation Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a conviction from the Court of Appeal for a check law violation, resulting in a suspended eight-day prison sentence. The High Court of Cassation rejected the appeal, finding that the challenged appellate decision sufficiently detailed, with adequate reasoning free from contradiction, how all material and intentional elements of the offense were established, thereby justifying the damages awarded to the civil party, and concluded that the grounds for appeal merely sought to re-litigate the factual findings already made by the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Check Law Violation Appeal Rejection: The High Court of Cassation rejected the appeal, finding that the challenged appellate decision sufficiently detailed, with adequate reasoning free from contradiction, how all material and intentional elements of the offense were established, thereby justifying the damages awarded to the civil party, and concluded that the grounds for appeal merely sought to re-litigate the factual findings already made by the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the final order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- A... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 4 avril 1995 qui, pour infraction à la législation sur les chèques, l'a condamné à 8 jours d'emprisonnement avec sursis ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après examen du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction et répondant aux conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité qu'elle a estimée propre à réparer le préjudice découlant de cette infraction ;
D'où il suit que le moyen, qui remet en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.
Culié, Schumacher, Martin, Mmes Françoise Z..., Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M. de X... de Champfeu conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;