Driver's Appeal on Civil Party Status Dismissed for Lack of Standing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Court of Appeal of Paris which, after convicting a driver for involuntary injury while intoxicated, also declared that individual's civil party constitution inadmissible. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant had not properly constituted themselves as a civil party before the initial trial court, meaning they lacked standing to appeal the criminal judgment, leading to the necessary dismissal of their subsequent appeal against the appellate court's decision on admissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 593 du Code de procédure pénale, Article 520 du Code de procédure pénale, Article 487 du Code de procédure pénale; Driver's Appeal on Civil Party Status Dismissed for Lack of Standing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant had not properly constituted themselves as a civil party before the initial trial court, meaning they lacked standing to appeal the criminal judgment, leading to the necessary dismissal of their subsequent appeal against the appellate court's decision on admissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court declared the appeal inadmissible because the appeal against the decision of the Court of Appeal was likewise inadmissible.
The Court declared the appeal inadmissible because the appeal on the merits was inadmissible.
The Court declared the appeal inadmissible, implicitly affirming the reasoning regarding the status of the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- DIMA C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 5 avril 1995, qui, dans la poursuite suivie contre Eric B... pour blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, a condamné ce prévenu à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, à 4 000 francs d'amende, a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant 8 mois et a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 487, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que Gheorghe Z... qui avait relevé appel du jugement rendu le 31 mai 1994 contre Eric B..., ne s'était pas constitué partie civile devant le tribunal correctionnel, bien que régulièrement cité à comparaître et n'était pas, dès lors, partie au procès, a déclaré son appel irrecevable ;
Attendu qu'en cet état, l'appel interjeté par l'intéressé ayant été à bon droit déclaré irrecevable, le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué l'est également ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. X..., Y..., D... E... conseillers de la chambre, Mmes A..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;