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95-82342 Généré par l'IA

Involuntary Manslaughter Based on Acquitted Underlying Infraction

Numéro de cause 95-82342
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was convicted of involuntary manslaughter based on charges including a driving infraction for which the appellate court had acquitted them because the specific contravention was no longer punishable at the time of commission. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the application of penalties for involuntary manslaughter under the relevant penal code article is not conditional upon the underlying fault being a legally punishable contravention; therefore, a fact that loses its penal sanction due to the repeal of the incriminating text can still be considered as one of the constituent elements of the felony of involuntary manslaughter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 593 du Code de procédure pénale, article 319 du Code pénal, l'article 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Involuntary Manslaughter Based on Acquitted Underlying Infraction: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the application of penalties for involuntary manslaughter under the relevant penal code article is not conditional upon the underlying fault being a legally punishable contravention; therefore, a fact that loses its penal sanction due to the repeal of the incriminating text can still be considered as one of the constituent elements of the felony of involuntary manslaughter.

Mots-clés

Généré par l'IA
meurtre passionnel sanctions pénales conduite en état d'ébriété qualifiée infraction au code de la route conduite malgré une incapacité lésion corporelle accidentelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
Sur l'unique moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
article 319 du Code pénal
qu'ils ont néanmoins retenu ces faits pour caractériser la faute d'imprudence du prévenu au regard des dispositions de l'article 319 du Code pénal ;
l'article 593 du Code de procédure pénale
The Court of Cassation found the appeal unfounded based on this article regarding justification of the decision.
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
93-81733
Manslaughter Conviction Upheld; Traffic Infraction Quashed Due to Decriminalization
JURITEXT000007519820
Manslaughter Liability and Causal Link in Traffic Accident
96-82270
Manslaughter Conviction and Sentencing Error in Traffic Accident Case
17-83993
Appeal of Involuntary Manslaughter Conviction Upheld
11-80976
State v. Defendant (Involuntary Manslaughter and Traffic Offenses)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 593 du Code de procédure pénale

The Court of Cassation found the appeal unfounded based on this article regarding justification of the decision.

REJETTE le pourvoi

This is the final operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 10 mars 1995 qui, pour homicides involontaires, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 2 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 8 mois ;

Vu le mémoire personnel produit, et le mémoire en défense ;

Sur l'unique moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, dans les poursuites exercées contre Dominique X... pour homicides involontaires et défaut de maîtrise, les juges d'appel, après avoir constaté que les faits contraventionnels n'étaient pas punissables à la date de leur commission, ont prononcé relaxe de ce chef ;

qu'ils ont néanmoins retenu ces faits pour caractériser la faute d'imprudence du prévenu au regard des dispositions de l'article 319 du Code pénal ;

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que la relaxe procédait de l'absence d'incrimination du défaut de maîtrise, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Qu'en effet, l'application des pénalités prévues par l'article 319 du Code pénal n'étant pas subordonnée à l'existence d'une contravention légalement punissable, la circonstance qu'un fait infractionnel se trouve dépourvu de sanction pénale, par l'effet de l'abrogation du texte qui l'incrimine, ne met pas obstacle à ce qu'il soit retenu comme l'un des éléments constitutifs du délit d'homicide involontaire ;

Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé et doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM.

Blin, Carlioz, Grapinet, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;