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95-82332 Généré par l'IA

Criminal Conviction Overturned by Amnesty; Civil Claim Appeal Rejected

Numéro de cause 95-82332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a criminal conviction for voluntary damage to property, but the Court of Cassation found that the offense, committed before May 18, 1995, was covered by the amnesty law of August 3, 1995, leading to the extinguishing of the public prosecution. Regarding the civil claims, the court rejected the sole ground for appeal—alleged violation of procedural rights—on the basis that the factual premise was incorrect, as the appellant had indeed been heard in his defense, and further, the grounds raised did not specifically challenge the civil interests awarded to the injured party.

Regeste Legislator

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article 513 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi pour le surplus; Criminal Conviction Overturned by Amnesty; Civil Claim Appeal Rejected: Regarding the civil claims, the court rejected the sole ground for appeal—alleged violation of procedural rights—on the basis that the factual premise was incorrect, as the appellant had indeed been heard in his defense, and further, the grounds raised did not specifically challenge the civil interests awarded to the injured party.

Mots-clés

Généré par l'IA
amnistie dommages à la propriété violation de garanties procédurales motifs de cassation droit d'être entendu droit à la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 513 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
REJETTE le pourvoi pour le surplus
This is the operative order for the outcome of the appeal regarding the civil claims, after the public action was declared extinct.
Généré par l'IA
95-81751
Amnesty Extinguishes Criminal Action, Civil Appeal Proceeds; Late Appeal of Conviction Upheld.
00-83653
Civil Party Appeal Rejected Due to Amnesty Precluding Criminal Jurisdiction for Damages
95-81056
Amnesty Application and Procedural Defects in Appeal of Felony and Summary Offenses Convictions
JURITEXT000007524859
Case Concerning Amnesty Application to Post-Cutoff Date Injury
67-90799
Appeal Regarding Civil Damages Following Amnesty for Classified Establishment Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi pour le surplus

This is the operative order for the outcome of the appeal regarding the civil claims, after the public action was declared extinct.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 16 mars 1995 qui, pour la contravention de dommages volontaires à la propriété d'autrui, l'a condamné à la peine de 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que la contravention reprochée au prévenu, commise avant le 18 mai 1995, entre dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 et n'est pas exclue du bénéfice de cette loi par l'article 25 ;

Que dès lors, elle est amnistiée ;

Attendu qu'aux termes de l'article 21 de la loi précitée, l'amnistie ne préjudice pas aux droits des tiers ;

que l'arrêt contient des dispositions civiles et qu'il convient par suite d'examiner, du seul point de vue des intérêts civils, le moyen de cassation proposé par le demandeur ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, que, contrairement aux allégations du demandeur, il a été entendu en sa défense et a eu la parole le dernier ;

Attendu, au surplus, que les griefs du moyen ne portent ni sur le préjudice invoqué par la partie civile, ni sur les dommages-intérêts qui lui ont été accordés ;

Attendu qu'en cet état le moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

Par ces motifs,

DECLARE l'action publique ETEINTE ;

REJETTE le pourvoi pour le surplus ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM.

Blin, Carlioz, Grapinet, Mme Simon, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;