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95-82220 Généré par l'IA

License Suspension Appeal Rejected Due to Improper Memorandum Signature

Numéro de cause 95-82220
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant challenged a court of appeals decision that, for driving while the license was suspended, imposed the cancellation of their driving license and a one-year prohibition on applying for a new one. The Supreme Court rejected the appeal because the memorandum submitted by the appellant was not receivable as it was only signed by their counsel and not by the appellant themselves, thus failing to properly present the grounds for appeal, while finding the lower court's decision otherwise regular in form.

Regeste Legislator

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non mentionné dans les motifs de rejet; License Suspension Appeal Rejected Due to Improper Memorandum Signature: The Supreme Court rejected the appeal because the memorandum submitted by the appellant was not receivable as it was only signed by their counsel and not by the appellant themselves, thus failing to properly present the grounds for appeal, while finding the lower court's decision otherwise regular in form.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire conduite malgré une incapacité révocation du sursis absence de signature interdiction de représentation de l'avocat usage de faux

Dispositions légales citées

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non mentionné dans les motifs de rejet
The appeal was rejected because the appellant's personal brief was deemed inadmissible for not being signed by the appellant, but the dispositive only orders the rejection without citing a specific legal article for this procedural ground, thus leading to an empty set of cited provisions besides potential cost articles if present.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non mentionné dans les motifs de rejet

The appeal was rejected because the appellant's personal brief was deemed inadmissible for not being signed by the appellant, but the dispositive only orders the rejection without citing a specific legal article for this procedural ground, thus leading to an empty set of cited provisions besides potential cost articles if present.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jimmy, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 28 février 1995 qui, pour conduite d'un véhicule malgré une suspension du permis de conduire, a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant l'expiration d'un délai d'un an ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, non signé par le demandeur, ne porte que la signature de son conseil, avocat au barreau de Nancy, que dès lors, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, MM. le Gall, Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;