Refusal to Undergo Alcohol Testing Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a criminal court decision from Riom, which, for a repeat offense of refusing to undergo alcohol testing, ordered the cancellation of their driver's license with a six-month prohibition on reapplying. The Supreme Court rejected the appeal because the submitted brief failed to cite any specific legal text whose violation was alleged and did not present any point of law for adjudication, thus failing to meet the requirements set forth in the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Refusal to Undergo Alcohol Testing Appeal Dismissal: The Supreme Court rejected the appeal because the submitted brief failed to cite any specific legal text whose violation was alleged and did not present any point of law for adjudication, thus failing to meet the requirements set forth in the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted brief did not cite any legal provision, thus failing to meet the requirements of this article.
This article was cited as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible/unfounded due to the deficient legal arguments in the brief.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- RAYMOND X..., contre l'arrêt de cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 15 mars 1995, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique en récidive, a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant l'expiration d'un délai de 6 mois ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;
Qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Simon, M. Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;