Amnesty for Pre-1995 Traffic Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court addressed an appeal against a lower court's decision that had convicted an individual for a traffic violation and imposed a fine and an eight-day license suspension. The Court held that since the offense was committed before May 18, 1995, it was subject to amnesty under Article 1 of the law dated August 3, 1995, leading the Court to declare the public action extinguished and rule that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1er de la loi du 3 août 1995; Amnesty for Pre-1995 Traffic Violation: The Court held that since the offense was committed before May 18, 1995, it was subject to amnesty under Article 1 of the law dated August 3, 1995, leading the Court to declare the public action extinguished and rule that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe public action was extinguished due to the amnesty provided for by this article, leading to the court's decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Ludovic, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 24 mars 1995, qui l'a condamné, pour contravention au Code de la route, à 1 amende de 600 francs et a prononcé pour 8 jours, la suspension de son permis de conduire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que la contravention poursuivie, commise avant le 18 mai 1995, est amnistiée par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ;
Par ces motifs :
DECLARE l'action publique ETEINTE ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents, réunis en formation restreinte conformément aux dispositions de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire :
M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Jean Simon conseiller doyen de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;