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95-81117 Généré par l'IA

Defendant v. High Court on Retroactive Application of Penal Code for Sexual Assaults

Numéro de cause 95-81117
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A defendant convicted by a court of assizes for aggravated rape, attempted aggravated rape, and sexual assault, and sentenced to 18 years of criminal detention with a 12-year safety period, appealed on the grounds that the application of the new penal code provision for sexual assaults involving minors under fifteen by an ascendant was erroneous, arguing that the less severe old code provision should have applied. The High Court rejected the appeal, reasoning that the sentence was legally supported solely by the uncontested affirmative answers regarding the more serious convictions for aggravated rape and attempted aggravated rape, making it unnecessary to examine the ground concerning the related lesser offenses.

Regeste Legislator

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article 112-1 du Code pénal, article 331 du Code pénal; Defendant v. High Court on Retroactive Application of Penal Code for Sexual Assaults: The High Court rejected the appeal, reasoning that the sentence was legally supported solely by the uncontested affirmative answers regarding the more serious convictions for aggravated rape and attempted aggravated rape, making it unnecessary to examine the ground concerning the related lesser offenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
infractions sexuelles tentative de lésions corporelles graves arrêts défense pénale viol infractions pénales graves

Dispositions légales citées

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article 112-1 du Code pénal
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 112-1 du Code pénal ;
article 331 du Code pénal
"alors qu'étaient seules applicables aux faits les dispositions moins sévères par lesquelles l'article 331 du Code pénal réprimait l'attentat à la pudeur commis avec violence, contrainte ou surprise sur la personne d'un mineur de 15 ans par un ascendant" ;
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20-85312
Supreme Court Quashes Sentence Due to Retroactive Application of New Sentencing Law in Sexual Assault Case
20-85566
Sexual Assault Sentencing Reversal Due to Retroactive Law Application
07-82115
State v. Defendant (Aggravated Sexual Assault and Registration Requirement)
13-85196
Aggravated Rape Appeal: Procedural Integrity and Factual Sufficiency
96-86603
Supreme Court Upholds Aggravated Rape Conviction and Sentence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non

The appeal was entirely rejected by the court (REJETTE le pourvoi).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET-BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- A. , contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 31 janvier 1995 qui l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant une durée de 10 ans pour viols aggravés, tentatives de viols aggravés et agressions sexuelles, et a fixé à 12 ans la durée de la période de sûreté ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 112-1 du Code pénal ;

"en ce que la cour d'assises a déclaré A. coupable d'agressions sexuelles autres que le viol imposées par ascendant à des mineurs de quinze ans (questions 11 à 16), et a fait application de l'article 222-30 du nouveau Code pénal réprimant cette infraction ainsi qualifiée ;

"alors qu'étaient seules applicables aux faits les dispositions moins sévères par lesquelles l'article 331 du Code pénal réprimait l'attentat à la pudeur commis avec violence, contrainte ou surprise sur la personne d'un mineur de 15 ans par un ascendant" ;

Attendu que la peine prononcée trouve son seul support légal dans les réponses affirmatives de la Cour et du jury aux questions n 1 à 10 dont la régularité n'est pas contestée et ne saurait l'être, déclarant A. coupable de viols aggravés et de tentatives de viols aggravés, qu'il n'y a pas lieu dès lors d'examiner le moyen concernant les délits connexes ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M.

Poisot conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;