Amnesty Application to Pre-1995 Traffic Offenses and Civil Liability Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant was convicted by the Court of Appeal for traffic violations concerning animal straying on roads, leading to fines and civil remedy rulings. The Supreme Court determined that the criminal offenses, committed prior to May 18, 1995, were covered by the amnesty law of August 3, 1995, thereby extinguishing the public action. However, because the amnesty law explicitly states it does not prejudice the rights of third parties, and as no specific ground for cassation was raised regarding the civil remedies ordered in the appealed judgment, the Court rejected the appeal concerning the civil aspect while declaring the criminal prosecution extinguished.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1er de la loi du 3 août 1995, articles 21 de la loi précitée; Amnesty Application to Pre-1995 Traffic Offenses and Civil Liability Ruling: The Supreme Court determined that the criminal offenses, committed prior to May 18, 1995, were covered by the amnesty law of August 3, 1995, thereby extinguishing the public action. However, because the amnesty law explicitly states it does not prejudice the rights of third parties, and as no specific ground for cassation was raised regarding the civil remedies ordered in the appealed judgment, the Court rejected the appeal concerning the civil aspect while declaring the criminal prosecution extinguished.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the public action extinguished based on this article concerning amnesty.
Cited in relation to the civil claims, asserting that amnesty does not prejudice third-party rights.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- BARROIS Eugène, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1995 qui, pour contraventions de divagation d'animal sur les routes, l'a condamné à deux amendes de 600 francs et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur l'action publique :
Attendu que les infractions reprochées au prévenu constituent des contraventions au Code de la route, qu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995 et ne sont pas visées au 2 de l'article R. 256 de ce Code ; que dès lors elles sont amnistiées par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ;
Sur l'action civile :
Mais attendu qu'aux termes de l'articles 21 de la loi précitée, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers ;
que l'arrêt contient des dispositions civiles mais qu'aucun moyen de cassation n'est proposé par le demandeur à cet égard et que l'arrêt est régulier en la forme ;
Par ces motifs,
DECLARE l'action publique ETEINTE ;
REJETTE le pourvoi pour le surplus ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Le Gall, Mme Simon, M. Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;