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95-81041 Généré par l'IA

Appeal Rejected Due to Untimely Submission of Grounds

Numéro de cause 95-81041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to appeal a decision by the indictment chamber of the court of appeal regarding a request for interpretation of a prior criminal court's civil ruling, but the Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief filed by the appellant arrived at the court of appeal's registry after the ten-day deadline stipulated by Article 584 of the Code of Criminal Procedure had expired, meaning the document was inadmissible and failed to properly submit any grounds for review to the Court of Cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Rejected Due to Untimely Submission of Grounds: The appellant sought to appeal a decision by the indictment chamber of the court of appeal regarding a request for interpretation of a prior criminal court's civil ruling, but the Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief filed by the appellant arrived at the court of appeal's registry after the ten-day deadline stipulated by Article 584 of the Code of Criminal Procedure had expired, meaning the document was inadmissible and failed to properly submit any grounds for review to the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens tardifs motifs de cassation motif de révision article du CPC ordonnance de renvoi qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
This article sets the deadline (ten days) for filing the appeal brief, and its violation led to the declaration of inadmissibility of the appellant's personal brief.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
01-88499
Appeal Dismissed for Untimely Submission of Grounds for Cassation
06-80564
Inadmissibility of Appeal for Untimely Filing of Grounds
17-31634
Appeal Inadmissible Due to Untimely Submission of Grounds
98-41977
Failure to Submit Grounds for Cassation Timely
90-86030
Failure to File Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

This article sets the deadline (ten days) for filing the appeal brief, and its violation led to the declaration of inadmissibility of the appellant's personal brief.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Ronan, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 5 janvier 1995, qui a prononcé sur une requête en interprétation de l'arrêt civil de la cour d'assises du FINISTERE du 12 octobre 1988 ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu qu'après s'être pourvu en cassation le lundi 30 janvier 1995, le demandeur, non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, a envoyé un mémoire personnel au greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, où il est parvenu le 13 février suivant ;

qu'ayant été déposé après l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article 584 du Code de procédure pénale, ce mémoire est irrecevable et ne saisit donc pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mmes Simon, Chevallier conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;