Workplace Safety Violation Appeal on Scaffolding Instability and Amnesty Law Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant convicted of workplace safety violations, specifically concerning the instability of scaffolding which created a risk of falls, appealed the decision which imposed fines and ordered the publication of the judgment. The Court of Cassation rejected the appeal, first determining that the offenses under the Decree of January 8, 1965, which mandate safety precautions and are punishable by both a fine and the posting of the decision, do not fall under the scope of a recent amnesty law that only covered offenses punishable solely by a fine committed before May 18, 1995. Furthermore, the court upheld the conviction on the merits, finding that the lower court properly established the defendant's failure to observe prescribed precautions against the danger of falls, based on a sovereign assessment of facts recorded in the labor inspector's report.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 263-2 du Code du travail, article 593 du Code de procédure pénale, Art. L. 263-2 du Code du travail, Art. L. 263-6 dudit Code, article 156 du décret du 8 janvier 1965, article 157 du décret du 8 janvier 1965; Workplace Safety Violation Appeal on Scaffolding Instability and Amnesty Law Application: The Court of Cassation rejected the appeal, first determining that the offenses under the Decree of January 8, 1965, which mandate safety precautions and are punishable by both a fine and the posting of the decision, do not fall under the scope of a recent amnesty law that only covered offenses punishable solely by a fine committed before May 18, 1995. Furthermore, the court upheld the conviction on the merits, finding that the lower court properly established the defendant's failure to observe prescribed precautions against the danger of falls, based on a sovereign assessment of facts recorded in the labor inspector's report.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, which sanctions the offense with a fine, is cited in the reasoning about the application of the amnesty law, which is central to the judgment on appeal, although the appeal itself was rejected.
This article, which sanctions the offense with the posting of the decision, is cited in the reasoning about the application of the amnesty law, which is central to the judgment on appeal, although the appeal itself was rejected.
The failure to comply with this article constituted the basis for the criminal charges upheld by the Court of Cassation.
This article was cited in the single ground for appeal, although the rejection of the appeal did not explicitly rest on it.
This procedural article was cited in the single ground for appeal, even though the rejection of the appeal was based on the sufficient reasoning provided by the lower court.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Clément, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1994, qui, pour infractions à la réglementation du travail en matière d'hygiène et sécurité, l'a condamné à 3 amendes de 3 000 francs, et a ordonné l'affichage de la décision ;
Vu le mémoire produit ;
Sur l'application de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, sollicitée par le demandeur ;
Attendu qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsqu'ils ont été commis avant le 18 mai 1995, les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, à l'exception de toute autre peine ou mesure ;
que n'entre pas dans les prévisions dudit texte, l'infraction aux articles 156 et 157 du décret du 8 janvier 1965, reprochée au prévenu, qui est sanctionnée non seulement de l'amende prévue à l'article L. 263-2 du Code du travail mais encore, suivant l'article L. 263-6 dudit Code, de l'affichage et la publication de la décision ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 et L. 611-10 du Code du travail, des articles 156 et 157 du décret du 8 janvier 1965 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité du travail et l'a condamné à 3 amendes de 3 000 francs, outre l'affichage de l'arrêt pendant un mois ;
"aux motifs qu'il est en outre reproché à Claude X..., un défaut de stabilité de son échafaudage, ce qu'il a implicitement admis dans sa lettre du 2 juillet 1992. Il ne prétend pas qu'un tel manquement serait imputable à une autre entreprise ; l'article 156 du décret du 8 janvier 1965 prévoit que "lorsque des personnes doivent être employées sur un toit présentant des dangers de chute de personnes (...) d'une hauteur de plus de trois mètres, des précautions convenables doivent être prises pour éviter la chute de personnes (...) ;
en l'espèce, trois couvreurs utilisaient un échafaudage mal stabilisé et risquaient ainsi la chute. Ce délit est bien constitué ;
"alors qu'en retenant à la charge du prévenu un défaut de stabilité de l'échafaudage qui n'est caractérisé ni dans les motifs de son arrêt ni dans le procès-verbal du contrôleur du travail auquel elle se réfère, lequel n'apporte aucune précision sur les causes et les manifestations de ce défaut de stabilité et se réfère à un précédent contrôle au cours duquel il n'avait pas signalé un tel défaut, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
Attendu qu'en l'état de ses motifs, partiellement reproduits au moyen, la cour d'appel a caractérisé, les manquements à l'article 156 du décret du 8 janvier 1965, reprochés au prévenu, dès lors que par une appréciation souveraine des faits, relevés par le procès-verbal de l'inspecteur du travail, base des poursuites, elle a constaté l'instabilité de l'échafaudage qui créait un danger de chute des personnes ou des matériaux, et l'inobservation par le prévenu des précautions prescrites afin d'y remédier ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Simon, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;