Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Ruling on Expert Assessment in Hit-and-Run Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision from the appellate court that rejected their request for a new expert assessment following the final conviction of the defendant for hit-and-run driving, involuntary injuries, and a related traffic code violation. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellate court's decision constituted an interlocutory ruling that did not terminate the proceedings and, therefore, was not immediately appealable without prior authorization from the President of the Criminal Chamber, which the appellant failed to timely request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 570, alinéa 1er et 4, du Code de procédure pénale; Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Ruling on Expert Assessment in Hit-and-Run Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellate court's decision constituted an interlocutory ruling that did not terminate the proceedings and, therefore, was not immediately appealable without prior authorization from the President of the Criminal Chamber, which the appellant failed to timely request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the challenged decision was an interlocutory decision not immediately subject to appeal without prior authorization.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Christophe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 10 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Jacques X... pour délit de fuite, blessures involontaires et contravention connexe au Code de la route, l'a, après condamnation définitive du prévenu, débouté de sa demande de nouvelle expertise ;
Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que l'arrêt attaqué, qui a débouté Christophe Y..., partie civile, de sa demande de nouvelle expertise, et renvoyé l'examen de l'affaire au fond à une audience ultérieure, constitue une décision avant-dire droit ne mettant pas fin à la procédure ;
Qu'en vertu des dispositions de l'article 570, alinéa 1er et 4, du Code de procédure pénale, une telle décision n'est susceptible de pourvoi immédiat que sur autorisation du président de la chambre criminelle, saisi par requête, dans les formes prévues audit article ;
Que, faute par le demandeur d'avoir déposé cette requête dans le délai de pourvoi, le recours est irrecevable, en l'état ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE en l'état ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Simon, Blin, Carlioz, Aldebert, Grapinet, Mme Simon conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;