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94-83175 Généré par l'IA

Criminal Chamber of the Court of Cassation: Sunday Rest Violation Amnesty Application

Numéro de cause 94-83175
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Criminal Chamber of the Court of Cassation considered an appeal against a lower court decision that had convicted the appellant of violating the rule regarding Sunday rest, resulting in two fines. The court determined that the offense constituted a misdemeanor that occurred prior to May 18, 1995, and was therefore covered by the amnesty provided under Article 1 of the law of August 3, 1995, leading the court to declare the public action extinguished.

Regeste Legislator

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article 1er de la loi du 3 août 1995; Criminal Chamber of the Court of Cassation: Sunday Rest Violation Amnesty Application: The court determined that the offense constituted a misdemeanor that occurred prior to May 18, 1995, and was therefore covered by the amnesty provided under Article 1 of the law of August 3, 1995, leading the court to declare the public action extinguished.

Mots-clés

Généré par l'IA
amnistie infraction motifs de cassation État de droit régime de couverture prescription de peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 3 août 1995
The public action was declared extinguished based on the amnesty provided by this article.
Généré par l'IA
94-85342
Appeal on Illegality of Sunday Rest Decree and Amnesty
88-86405
Cassation Court Overturns Amnesty for Illicit Sunday Opening
94-83253
Cassation Court Overturns Fine Based on 1995 Amnesty Law
94-84554
Amnesty for Pre-1995 Sunday Rest Violations Extinguishes Public Action
88-86408
Court of Cassation Ruling on Amnesty Exclusion for Sunday Opening Offense

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 3 août 1995

The public action was declared extinguished based on the amnesty provided by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... José, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1994, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à deux amendes de 3 000 francs chacune ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu que l'infraction reprochée au prévenu constitue une contravention ;

qu'ayant été commise avant le 18 mai 1995, elle est amnistiée par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ;

Par ces motifs,

DECLARE l'action publique ETEINTE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mmes Simon, Chevallier conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;