Appeal Moot Due to Subsequent Detention Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Court of Appeal affirming the lower court's refusal to grant release from detention concerning charges including arbitrary arrest, false imprisonment, and attempted extortion. The Court of Cassation determined that since the examining magistrate had subsequently ordered the accused to be sent to trial and maintained the detention under a new order dated June 9, 1995, the appeal targeting the earlier detention order was rendered moot, resulting in a non-lieu à statuer (no need to rule on the appeal).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale; Appeal Moot Due to Subsequent Detention Order: The Court of Cassation determined that since the examining magistrate had subsequently ordered the accused to be sent to trial and maintained the detention under a new order dated June 9, 1995, the appeal targeting the earlier detention order was rendered moot, resulting in a non-lieu à statuer (no need to rule on the appeal).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as a basis for the decision, leading to the declaration that there was no need to rule on the appeal because the detention order it challenged had been superseded by a subsequent indictment order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle Alain MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Roland, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS en date du 26 avril 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs notamment d'arrestation séquestration ou détention arbitraire, violation de domicile et tentative d'extorsion de fonds, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que par décisions du 9 juin 1995, le juge d'instruction a ordonné le renvoi de Roland X... devant la juridiction correctionnelle et son maintien en détention ;
Que dés lors le pourvoi formé contre l'arrêt statuant sur une demande de mise en liberté relative à un précédent titre de détention est devenu sans objet;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Le Gall conseillers de la chambre, Mme Batut, MM. Poisot, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;