Appeal Against Order to Stand Trial for Aggravated Rape Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment chamber of the court of appeal, which ordered him to stand trial before the assize court for aggravated rape. The Supreme Court rejected the appeal because the supporting memorandum failed to cite any specific legal text allegedly violated and presented no question of law requiring judgment, thus not meeting the requirements of the procedural code, and moreover, found that the indictment chamber was competent, the subsequent trial court was properly designated, the procedure was regular, and the facts charged constituted a crime under the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Appeal Against Order to Stand Trial for Aggravated Rape Rejected: The Supreme Court rejected the appeal because the supporting memorandum failed to cite any specific legal text allegedly violated and presented no question of law requiring judgment, thus not meeting the requirements of the procedural code, and moreover, found that the indictment chamber was competent, the subsequent trial court was properly designated, the procedure was regular, and the facts charged constituted a crime under the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the appellant's personal brief did not meet the requirements of this article as it cited no law or legal point for discussion.
This article was cited as the procedural basis for declaring the appellant's personal brief inadmissible, leading to the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 18 avril 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'AISNE sous l'accusation de viols aggravés ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;
Qu'ainsi ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation sont qualifiés crimes par la loi ;
REJETTE la pourvoi ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Le Gall conseiller de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires appelés à compléter la chambre, Mme Fayet conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;