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95-83026 Généré par l'IA

Theft, Fraud, and Provisional Detention Appeal Upheld

Numéro de cause 95-83026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, charged with theft, concealment, use of forged checks, and fraud, appealed the decision of the indictment chamber that upheld the investigative judge's order for provisional detention. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the defendant could not claim procedural error regarding notification because he failed to inform the investigating judge of his new counsel, and that the indictment chamber sufficiently justified the continued detention under the relevant penal procedure articles by citing ongoing investigations, the need to prevent pressure or collusion, and the defendant's status as a repeat offender without employment or representation guarantees.

Regeste Legislator

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articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale; Theft, Fraud, and Provisional Detention Appeal Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the defendant could not claim procedural error regarding notification because he failed to inform the investigating judge of his new counsel, and that the indictment chamber sufficiently justified the continued detention under the relevant penal procedure articles by citing ongoing investigations, the need to prevent pressure or collusion, and the defendant's status as a repeat offender without employment or representation guarantees.

Mots-clés

Généré par l'IA
prévention d'escroquerie enquête pour vol escroquerie accusation décisions incidentes validité de la détention provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 144 et 145 du Code de procédure pénale
The Court of Cassation found that the lower court sufficiently justified its decision to maintain provisional detention based on these articles.
article 593 du Code de procédure pénale
This article was cited in the grounds for appeal, and the court confirmed the decision was regular in form, implying compliance with procedural requirements.
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95-84773
Appeal Against Detention for Theft, Forgery, and Fraud
09-86033
Provisional Detention Appeal in Fraud Case Upheld
92-86638
Appeal Against Detention for Handling Stolen Goods and Counterfeiting
00-86087
Abuse of Assets and Forgery Detention Appeal
03-85076
Appeal Against Detention Prior to Judicial Appearance in Fraud Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 144 et 145 du Code de procédure pénale

The Court of Cassation found that the lower court sufficiently justified its decision to maintain provisional detention based on these articles.

article 593 du Code de procédure pénale

This article was cited in the grounds for appeal, and the court confirmed the decision was regular in form, implying compliance with procedural requirements.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Franck, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 14 avril 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol, recel, usage de chèques falsifiés, escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant ordonné son placement en détention provisoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 137, 144, 145, 197 et 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, qui ne justifie pas avoir avisé le juge d'instruction de la désignation d'un nouvel avocat, ne saurait se faire un grief de ce que la notification de la date d'audience de la chambre d'accusation ait été faite à l'avocat initialement désigné ;

Attendu qu'après avoir exposé que les investigations sont en cours pour identifier les victimes des chèques falsifiés émis par Franck X... et déterminer les circonstances du vol de chèques à la maison d'arrêt de Nantes, la chambre d'accusation énonce que le maintien en détention s'impose pour éviter toute pression ou concertation de la part de l'intéressé, lequel, multirécidiviste, sans profession et sans emploi, ne justifie d'aucune garantie de représentation ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Carlioz, Culié, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;