Appeal Inadmissibility in Assault and Safety Violation Case Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court considered an appeal against a Court of Appeal ruling that had convicted an individual for involuntary assault and violations of worker safety rules, sentencing them to imprisonment and fines. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on April 28, 1994, following a notification of the challenged decision via bailiff on April 19, 1994, which exceeded the five-clear-day deadline for filing an appeal set forth in Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 410 du Code de procédure pénale, article 568 du Code précité; Appeal Inadmissibility in Assault and Safety Violation Case Due to Untimely Filing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on April 28, 1994, following a notification of the challenged decision via bailiff on April 19, 1994, which exceeded the five-clear-day deadline for filing an appeal set forth in Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed after the expiration of the five-day period provided for by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- BEN HADJ Ali Faiçal X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, du 8 février 1994, qui, pour délit de blessures involontaires et infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ainsi qu'à deux amendes de 20 000 francs et 5 000 francs, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que l'arrêt attaqué, prononcé à l'égard du prévenu en application de l'article 410 du Code de procédure pénale, a été signifié à celui-ci par exploit d'huissier du 19 avril 1994 ;
D'où il suit que le pourvoi, formé par l'intéressé le 28 avril suivant, soit après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu à l'article 568 du Code précité, n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;