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94-82551 Généré par l'IA

Appellant v. State (Admissibility of Appeal)

Numéro de cause 94-82551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, previously convicted by a criminal appellate court to one year of imprisonment for destruction or deterioration of property using an explosive or incendiary substance, appealed the decision. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, having been sentenced to a term of imprisonment exceeding six months, had neither presented himself for service of the sentence nor obtained a dispensation from doing so, thus failing to meet the admissibility requirement set forth in Article 583 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale; Appellant v. State (Admissibility of Appeal): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, having been sentenced to a term of imprisonment exceeding six months, had neither presented himself for service of the sentence nor obtained a dispensation from doing so, thus failing to meet the admissibility requirement set forth in Article 583 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement pénal biens étatiques recours contre décision de renvoi délai de prescription suspension de l'exécution de la peine exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This article establishes the condition (being in custody or obtaining dispensation) required for the admissibility of the appeal, which the appellant failed to meet.
Généré par l'IA
98-83850
Appellant v. State Regarding Inadmissibility of Appeal and Upholding of Conviction for Voluntary Violence
00-85298
Appellant v. State: Untimely Appeal Dismissal
01-80425
Appellant v. State (Inadmissible Appeal for Lack of Legal Argument)
21-85470
Appellant v. State on Admissibility of Defense Witnesses in Appellate Review
10-85022
Appellant v. State on Prison Sentence Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 583 du Code de procédure pénale

This article establishes the condition (being in custody or obtaining dispensation) required for the admissibility of the appeal, which the appellant failed to meet.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me A... et de la société civile professionnelle BORE ET XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- WAGNER Z... ou C... Jean-Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 29 septembre 1993, qui, pour destruction ou détérioration du bien d'autrui par l'effet d'une substance explosive ou incendiaire ou tout autre moyen de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a prononcé sur les réparations civiles ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné par l'arrêt attaqué à une peine emportant privation de liberté pour une durée de plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

que, dès lors, il ne remplit pas les conditions prévues par le texte précité pour la recevabilité de son pourvoi ;

DECLARE Jean-Manuel Wagner X... de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. B..., Blin, Jorda, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;