Failure to Lodge Special Power of Attorney Renders Cassation Appeal Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, convicted by a court of appeal for failing to obtain a building permit and sentenced to a fine and ordered to restore the premises, filed a cassation appeal; however, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the lawyer who lodged the appeal on the appellant's behalf failed to produce the special power of attorney required by the Code of Criminal Procedure, as that power must be annexed to the clerk's document when granted to an authorized representative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale; Failure to Lodge Special Power of Attorney Renders Cassation Appeal Inadmissible: An individual, convicted by a court of appeal for failing to obtain a building permit and sentenced to a fine and ordered to restore the premises, filed a cassation appeal; however, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the lawyer who lodged the appeal on the appellant's behalf failed to produce the special power of attorney required by the Code of Criminal Procedure, as that power must be annexed to the clerk's document when granted to an authorized representative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the conditions for declaring an appeal, which the Court used to rule the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- F... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 6 juillet 1994 qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que selon l'article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi en cassation ne peut être déclaré que par la partie elle-même, par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ;
que dans ce dernier cas, le pouvoir doit être annexé à l'acte dressé par le greffier ;
Attendu que l'avocat à la cour d'appel qui, en l'espèce, a déclaré se pourvoir en cassation au nom de Jean-Marie F..., n'a pas justifié dans les formes prescrites du pouvoir spécial exigé par la loi ; d'où il suit qu'il était sans qualité pour former le pourvoi ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. E..., Y..., Z..., C..., D..., X..., B..., Le Gall conseillers de la chambre, Mmes A..., Verdun conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;