Appeal Regarding Alien Legislation Violation Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the appellate court for violating alien legislation, resulting in a two-month prison sentence and a three-year ban from French territory, appealed the decision. The high court rejected the appeal because the lower court's ruling sufficiently established all material and intentional elements of the offense and correctly applied the prescribed penalties, meaning the appeal only challenged the factual findings of the trial court, which are not subject to review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'ordonnance du 2 novembre 1945, articles 459 et 460 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Alien Legislation Violation Upheld: The high court rejected the appeal because the lower court's ruling sufficiently established all material and intentional elements of the offense and correctly applied the prescribed penalties, meaning the appeal only challenged the factual findings of the trial court, which are not subject to review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the grounds for appeal that the Court rejected, implying the Court confirmed its correct application regarding the offense.
These procedural articles concerning appeal review were cited in the grounds for appeal that the Court rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- RADOVIC Miljko, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 1er juillet 1994 qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et à 3 ans d'interdiction du territoire français ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et des articles 459 et 460 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit retenu contre le prévenu et lui a fait application des peines prévues par la loi ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;