Appeal Against Vehicle Infraction Fine Upheld Due to Procedural Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a police tribunal's decision that fined them 500 francs for a vehicle regulation infraction, arguing the violation report was void and the application of the traffic code provision resulting in the conviction was disproportionate. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to raise the nullity of the offense report before making any defense on the merits, as required by procedure, and because the lower court was justified in applying the alternative qualification under the traffic code since the cumulative facts noted by the reporting officer were sufficient to establish the offense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 385 du Code de procédure pénale, article R. 37-1, alinéa 3, du Code de la route, REJETTE le pourvoi; Appeal Against Vehicle Infraction Fine Upheld Due to Procedural Error: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to raise the nullity of the offense report before making any defense on the merits, as required by procedure, and because the lower court was justified in applying the alternative qualification under the traffic code since the cumulative facts noted by the reporting officer were sufficient to establish the offense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that the appellant failed to raise the nullity of the report before the trial court, which is a prerequisite under this article.
The court used this article to reject the argument concerning the alternative qualification used by the trial judge.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- CHEVAUCHER Jean-Pierre, contre le jugement du tribunal de police de DOMFRONT, en date du 18 avril 1994, qui, pour infraction à la réglementation des véhicules, l'a condamné à une amende de 500 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 429, R. 49-1, D. 9, D. 14 du Code de procédure pénale, de l'arrêté du 14 mai 1990, ensemble du principe général de la proportionnalité des peines ;
Attendu que, d'une part, Jean-Pierre Chevaucher n'a pas soulevé devant le tribunal et avant toute défense au fond, conformément à l'article 385 du Code de procédure pénale, la nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction poursuivie ;
Attendu que, d'autre part, le prévenu ne saurait faire grief au premier juge d'avoir retenu la qualification alternative prévue par l'article R. 37-1, alinéa 3, du Code de la route dès lors qu'un seul des deux termes, relevés cumulativement par l'agent verbalisateur, suffit à caractériser la contravention ;
Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, MM. Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1