Appeals Rejected in Aggravated Rape and Indecent Assault Case Due to Defective Submissions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThree individuals appealed their convictions and sentences for aggravated rape and indecent assault handed down by the Assize Court, but the Court of Cassation rejected the appeals because the submissions, filed personally by two of the appellants and by the court-appointed lawyer who had filed no formal grounds, failed to specify any legal provisions or develop any legal arguments, merely challenging the affirmative answers of the court and jury to the properly posed questions, meaning the procedures were regular and the sentences were legally applied to the established facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Appeals Rejected in Aggravated Rape and Indecent Assault Case Due to Defective Submissions: Three individuals appealed their convictions and sentences for aggravated rape and indecent assault handed down by the Assize Court, but the Court of Cassation rejected the appeals because the submissions, filed personally by two of the appellants and by the court-appointed lawyer who had filed no formal grounds, failed to specify any legal provisions or develop any legal arguments, merely challenging the affirmative answers of the court and jury to the properly posed questions, meaning the procedures were regular and the sentences were legally applied to the established facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe personal submissions from the defendants were deemed inadmissible because they did not meet the requirements set out in this article.
This article governs the admissibility of submissions in the appeal process, which justified rejecting the personal appeals.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Gabriel,
- X... Jean-Claude,
- Y... ou Y... René, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 11 mai 1994, qui, pour viols aggravés et attentats à la pudeur aggravés, les a condamnés, le premier à 19 ans de réclusion criminelle, le deuxième et le troisième à 15 ans de la même peine et a prononcé à leur encontre l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Attendu que l'avocat désigné pour les trois demandeurs au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, n'a pas produit de moyen ;
Vu les mémoires personnels produits par Gabriel X... et René Y... ;
Attendu que lesdits mémoires, qui ne visent aucun texte de loi et ne développent aucun moyen de droit, se bornent à remettre en cause les réponses affirmatives de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ;
Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, ils ne peuvent être accueillis ;
Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Grapinet, Aldebert conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;