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94-82806 Généré par l'IA

Defendant's Appeal Regarding In Absentia Appellate Ruling Denied Due to Lack of Notification of Detention

Numéro de cause 94-82806
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of theft appealed on the grounds that the appellate court improperly ruled in absentia based on the failure of the defendant to appear at the hearing, asserting that the defendant was detained for another matter during the period covering the hearing date, which should have mandated conveyance by public authorities or required the court to acknowledge an impediment beyond the defendant's control under the relevant penal procedure articles. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the record did not show the appellate court was informed of the defendant's detention commencing after the citation or that the defendant communicated any impediment to appearing, the lower court was entitled to rely on the proper citation and apply the rule allowing for a ruling in the defendant's absence.

Regeste Legislator

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article 410 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Defendant's Appeal Regarding In Absentia Appellate Ruling Denied Due to Lack of Notification of Detention: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the record did not show the appellate court was informed of the defendant's detention commencing after the citation or that the defendant communicated any impediment to appearing, the lower court was entitled to rely on the proper citation and apply the rule allowing for a ruling in the defendant's absence.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation procédure par défaut arrêts recours contre décision de renvoi soustraction d'une chose mobilière défaut de qualité du procureur

Dispositions légales citées

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article 410 du Code de procédure pénale
"2 ) et alors que ce prévenu ayant ainsi été empêché de comparaître par une cause indépendante de sa volonté, les conditions d'application de l'article 410 du Code de procédure pénale ne se trouvaient pas réunies, en sorte qu'il ne pouvait être statué contradictoirement à son égard" ;
REJETTE le pourvoi
The Court rejected the appeal, which is the final order.
Généré par l'IA
23-80380
Convict Challenging Appellate Decision Rendered in Absence Due to Failure to Update Detention Status
10-87004
Appeal Regarding Detention Rejection Based on Absence During Appellate Hearing
03-87108
Accused Notification in Detention Hearing Appeal
91-83347
Convict's Appeal on Lack of Notice and Insufficient Reasoning for Denial of Release Rejected
25-85435
Appeal of Detention Rejection Based on Unauthenticated Notice of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The Court rejected the appeal, which is the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- MARTY X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 28 février 1994, qui, pour vol, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 409 et 410 du Code de procédure pénale, ensemble, les droits de la défense ;

"en ce qu'il a été statué contradictoirement à l'égard de Jean-Claude Y... à l'audience du 17 février 1994, à laquelle ce dernier, cité à personne le 27 décembre 1993, n'a pas comparu ;

"1 ) alors que ce prévenu détenu pour une autre cause du 15 janvier au 15 avril 1994 aurait dû être conduit à l'audience par la force publique ;

"2 ) et alors que ce prévenu ayant ainsi été empêché de comparaître par une cause indépendante de sa volonté, les conditions d'application de l'article 410 du Code de procédure pénale ne se trouvaient pas réunies, en sorte qu'il ne pouvait être statué contradictoirement à son égard" ;

Attendu que pour statuer contradictoirement à l'égard de Jean-Claude Y... qui n'a pas comparu à l'audience des débats du 17 février 1994, les juges constatent que le prévenu avait été régulièrement cité à personne, à son domicile, le 27 décembre 1993 et énoncent qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il ne saurait être fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi prononcé, dès lors qu'il ne résulte pas de la procédure que la cour d'appel ait été informée de ce que Jean-Claude Y... avait été placé en détention le 15 janvier 1994 ni que celui-ci lui ait fait connaître qu'il était empêché de comparaître pour une cause indépendante de sa volonté ;

D'où il suit que le moyen ne saurait qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Gondre, Culié, Roman, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1