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94-81917 Généré par l'IA

Forfeiture of Criminal Appeal for Failure to Report to Custody

Numéro de cause 94-81917
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealing a criminal conviction for abuse of corporate assets, complicity in forgery, and use of forged checks, for which they received a sentence exceeding six months of imprisonment, was declared to have forfeited their appeal because they failed to report to the correctional facility as required by law without obtaining a waiver. The Court of Cassation invoked the relevant article of the Code of Criminal Procedure to dismiss the appeal based on this failure to comply with the obligation stemming from the imposed custodial sentence.

Regeste Legislator

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article 583 du Code de procédure pénale; Forfeiture of Criminal Appeal for Failure to Report to Custody: The Court of Cassation invoked the relevant article of the Code of Criminal Procedure to dismiss the appeal based on this failure to comply with the obligation stemming from the imposed custodial sentence.

Mots-clés

Généré par l'IA
confiscation de valeurs patrimoniales code de procédure pénale peine privative de liberté droit des obligations tentative de vol fixation erronée de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the appellant's appeal forfeited (déchu).
Généré par l'IA
97-81210
Forfeiture of Appeal for Failure to Report to Custody
96-83352
Forfeiture of Appeal for Failure to Report for Incarceration
94-82684
Forfeiture of Appeal for Failure to Surrender to Custody
96-81553
Appellant Failure to Appear for Imprisonment Sentence Forfeits Appeal
96-85234
Forfeiture of Appeal Due to Failure to Commence Imprisonment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 583 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the appellant's appeal forfeited (déchu).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Alain, contre l'arrêt rendu le 18 février 1994 par la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et 50 000 francs d'amende pour abus de biens sociaux, complicité de falsifications et usages de chèques falsifiés ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Roman, Schumacher, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;