Civil Party Appeal on Forgery Investigation Refusal Rejected for Procedural Deficiencies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a Paris Court of Appeal ruling that upheld an investigating judge's decision to refuse to proceed with an investigation into allegations of forgery and use of forged documents against an unnamed person, based on a complaint filed by the civil party. The Court of Cassation rejected the appeal because the supporting brief submitted by the civil party failed to cite any legal text allegedly violated or present any legal point for determination, thus not meeting the requirements of the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, Article 575, alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal on Forgery Investigation Refusal Rejected for Procedural Deficiencies: The Court of Cassation rejected the appeal because the supporting brief submitted by the civil party failed to cite any legal text allegedly violated or present any legal point for determination, thus not meeting the requirements of the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for examining the appeal, which was ultimately rejected.
This article was cited to justify the inadmissibility of the personal brief because it failed to specify the legal provisions allegedly violated.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bala dit Poubalane, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 avril 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de faux et usage ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit;
que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty, M. Soulard conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;