Prosecutor General v. Accused (Mootness of Pretrial Release Appeal Post-Conviction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prosecutor general appealed a decision by the indictment chamber that upheld a refusal to release an accused individual, who was being prosecuted for theft and receiving stolen goods, pending further proceedings. The Court of Cassation determined that since the accused had subsequently been convicted and sentenced to two years imprisonment with immediate effect by the trial court, the initial appeal against the indictment chamber's refusal of pretrial release was rendered moot because the underlying detention order had been superseded by the judgment of conviction, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Prosecutor General v. Accused (Mootness of Pretrial Release Appeal Post-Conviction): The Court of Cassation determined that since the accused had subsequently been convicted and sentenced to two years imprisonment with immediate effect by the trial court, the initial appeal against the indictment chamber's refusal of pretrial release was rendered moot because the underlying detention order had been superseded by the judgment of conviction, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the context for reviewing the appeal, which the Court ultimately found to be moot.
The court declared that there was no need to rule on the appeal because the decision being challenged had lost its effect.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le PROCUREUR GENERAL près la COUR d'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de cette cour d'appel, en date du 5 décembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Samir X..., des chefs de vols et recel, a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge d'instruction;
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que Samir X... a été condamné, par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Marseille, 11ème chambre, le 12 janvier 1996, à 2 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention;
Attendu que, l'intéressé se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par la juridiction de jugement, et immédiatement exécutoire, le pourvoi, formé contre un arrêt de la chambre d'accusation qui a cessé de produire effet, est sans objet;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Mme Chevallier, M. Challe conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire;
Avocat général : M. Libouban ;
Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;