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96-80173 Généré par l'IA

Appeal of Moot Provisional Detention Order

Numéro de cause 96-80173
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the court of appeal confirming their provisional detention order issued during an investigation for a narcotics offense. The Supreme Court determined that since the provisional detention, which began on November 6, 1995, had already ended on February 15, 1996, the appeal against the detention order had become moot, leading the court to rule there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale; Appeal of Moot Provisional Detention Order: The Supreme Court determined that since the provisional detention, which began on November 6, 1995, had already ended on February 15, 1996, the appeal against the detention order had become moot, leading the court to rule there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêts recours contre décision de renvoi ordre de saisie mise en liberté provisoire contrôle juridictionnel exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
This article was cited in relation to the procedural status of the appeal, leading to the decision not to rule on the merits because the detention ended.
Généré par l'IA
02-84757
Appeal Against Moot Provisional Detention Order
11-87031
Appeal on Moot Provisional Detention Order
23-85857
Mootness of Appeal Regarding Provisional Detention
21-82609
Appeal of Moot Provisional Detention Order
17-85137
Appeal on Provisional Detention Declared Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale

This article was cited in relation to the procedural status of the appeal, leading to the decision not to rule on the merits because the detention ended.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Z... et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ahmed,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 16 novembre 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de Ahmed X..., ordonnée le 6 novembre 1995, a pris fin le 15 février 1996;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Où étaient présents : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet, Challe conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun, de la Lance, Karsenty conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;