Refugee Convention Claim Inadmissible as New Ground on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, convicted by the Paris Court of Appeal for violations of alien legislation and sentenced to imprisonment and a five-year ban from French territory, appealed the decision, asserting a violation of Article 33 of the 1951 Geneva Convention concerning the prohibition of returning refugees to danger. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that since the appellant, who had been denied refugee status, did not invoke this specific convention article before the lower courts regarding the danger they faced in their home country, the ground of appeal was a mixture of fact and law, constituting a new argument inadmissible before the Supreme Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, REJETTE le pourvoi; Refugee Convention Claim Inadmissible as New Ground on Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that since the appellant, who had been denied refugee status, did not invoke this specific convention article before the lower courts regarding the danger they faced in their home country, the ground of appeal was a mixture of fact and law, constituting a new argument inadmissible before the Supreme Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe ground for declaring the appeal inadmissible is that the legal provision cited in the sole ground of appeal was not invoked before the lower courts.
This is the final disposition concerning the appeal (rejection).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... X... Kumar,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 21 juillet 1995, qui, pour infractions à la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, à 5 ans d'interdiction du territoire français et a ordonné le maintien en détention;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951;
Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué ni de conclusions régulièrement déposées que le demandeur -auquel le statut de réfugié a été refusé- ait excipé devant les juges du fond du texte conventionnel susvisé eu égard au danger qui le menacerait dans son pays d'origine;
Que, dès lors, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et comme tel irrecevable devant la Cour de Cassation;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Où étaient présents : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mmes de la Lance, Karsenty conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;