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95-84829 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Inadmissible for Lack of Permissible Ground

Numéro de cause 95-84829
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal, which, after annulling a prior non-suit order and reassessing the case concerning numerous serious alleged offenses, decided there was no basis to proceed further at that stage. The highest court determined that the appellant's sole ground for appeal—which solely contested the merits of the reasoning provided by the indictment chamber—failed to articulate any permissible grounds of appeal for a civil party when the public prosecutor has not filed an appeal, thereby rendering both the specific ground and the appeal itself inadmissible pursuant to the relevant procedural code articles.

Regeste Legislator

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article 575 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Inadmissible for Lack of Permissible Ground: The highest court determined that the appellant's sole ground for appeal—which solely contested the merits of the reasoning provided by the indictment chamber—failed to articulate any permissible grounds of appeal for a civil party when the public prosecutor has not filed an appeal, thereby rendering both the specific ground and the appeal itself inadmissible pursuant to the relevant procedural code articles.

Mots-clés

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motif de police ordonnance de renvoi motif légal d'exclusion décisions incidentes qualité pour recourir violation des droits de partie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale
This article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the grounds raised by the civil party were not among those authorized for appeal against a decision of the chambre d'accusation in the absence of a public prosecutor's appeal.
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01-84574
Civil Party Appeal Inadmissible for Lack of Specified Grounds Against Non-Suit Confirmation
96-85576
Civil Party Appeal of Dismissal Order Inadmissible Due to Improper Grounds
97-83921
Appeal of Civil Party Inadmissible: Insufficient Grounds to Contest Dismissal Order
00-88096
Civil Party Appeal Inadmissible for Failure to Meet Grounds for Appeal
99-82411
Civil Party Appeal on Indictment Chamber Decision Inadmissible Due to Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale

This article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the grounds raised by the civil party were not among those authorized for appeal against a decision of the chambre d'accusation in the absence of a public prosecutor's appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général GALAND;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- DA SILVA X..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 juillet 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de faiblesse, publicité

mensongère,

escroqueries, extorsion de fonds, faux et usage de faux, infractions aux lois sur les sociétés commerciales, infractions à la législation sur les agents commerciaux, violation de domicile et violences volontaires, a, après annulation de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction et évocation, dit n'y avoir lieu à suivre en l'état;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 151 et 206 du Code de procédure pénale;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, a énoncé les motifs par lesquels elle a estimé qu'il n'y avait pas lieu à suivre contre quiconque des chefs d'infractions visés dans la plainte;

Attendu que le demandeur se borne à discuter la valeur des motifs retenus par les juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public;

Que dès lors le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi par application du texte susvisé;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Où étaient présents : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Mme Chevallier, M. Challe

conseillers de la chambre, MM. de Y... de Massiac, de Larosière de Champfeu, Desportes conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;