Inadmissible Appeal of Civil Interests Following Homicide Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision from the court of appeal concerning civil interests following a judgment on involuntary homicide and injury, but the appeal was rejected because the personal memorandum filed directly with the Supreme Court, without representation by a lawyer, was deemed inadmissible under the Code of Criminal Procedure, thus failing to properly present any grounds for review to the court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Inadmissible Appeal of Civil Interests Following Homicide Conviction: A civil party appealed a decision from the court of appeal concerning civil interests following a judgment on involuntary homicide and injury, but the appeal was rejected because the personal memorandum filed directly with the Supreme Court, without representation by a lawyer, was deemed inadmissible under the Code of Criminal Procedure, thus failing to properly present any grounds for review to the court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court declared the appeal inadmissible based on these articles because the personal statement was transmitted without a lawyer by the party not convicted criminally.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Jacqueline, veuve Z..., partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 16 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre Laurent X... pour homicides et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du mémoire ;
Attendu que la demanderesse, partie civile, qui s'est pourvue en cassation le 19 juin 1995, a transmis directement au greffe de la Cour de Cassation un mémoire personnel qui a été enregistré à ce greffe le 27 juillet 1995;
Attendu que ce mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, par la demanderesse non condamnée pénalement par l'arrêt attaqué, est irrecevable en application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas ladite Cour des moyens qu'il pourrait contenir;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Blin conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mistral conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mmes de la Lance, Karsenty conseillers référendaires;
Avocat général : M. Dintilhac ;
Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;