Contempt of Public Official Fine Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation considered an appeal against a correctional court ruling that fined the appellant 3,000 francs for the offense of contempt against a public official. The Court rejected the appeal because the appellant's personal memorandum failed to cite any specific legal text allegedly violated or present any point of law for review, thus not meeting the requirements set forth in Article 590 of the Code of Criminal Procedure, while simultaneously confirming the formal regularity of the appealed judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Contempt of Public Official Fine Appeal Rejection: The Court rejected the appeal because the appellant's personal memorandum failed to cite any specific legal text allegedly violated or present any point of law for review, thus not meeting the requirements set forth in Article 590 of the Code of Criminal Procedure, while simultaneously confirming the formal regularity of the appealed judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the written submission failed to cite any legal text whose violation was alleged, failing to meet the requirements of this article.
This is the final dispositive order ruling on the merits of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Georges,
contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT de FRANCE, chambre correctionnelle du 3 juillet 1995 qui, pour délit d' outrage à personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à 3 000 francs d'amende;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit;
Qu'ainsi ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mistral conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mme de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Cotte avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;