Rape Conviction Upheld on Appeal Due to Inadmissible Submissions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by a jury court of rape on a particularly vulnerable person with torture or acts of barbarity, and sentenced to eighteen years of criminal imprisonment, appealed the decision, but the Court of Cassation rejected the appeal because the personal submissions filed by the appellant, assigned counsel under legal aid being absent, merely challenged the jury's findings on the facts without citing any legal provisions or developing any legal arguments as required by the Code of Criminal Procedure, rendering the submissions inadmissible, and as no grounds were raised against the civil judgment, the procedure was deemed regular and the sentence lawfully applied to the established facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, Art. 64 LTF; Rape Conviction Upheld on Appeal Due to Inadmissible Submissions: An individual convicted by a jury court of rape on a particularly vulnerable person with torture or acts of barbarity, and sentenced to eighteen years of criminal imprisonment, appealed the decision, but the Court of Cassation rejected the appeal because the personal submissions filed by the appellant, assigned counsel under legal aid being absent, merely challenged the jury's findings on the facts without citing any legal provisions or developing any legal arguments as required by the Code of Criminal Procedure, rendering the submissions inadmissible, and as no grounds were raised against the civil judgment, the procedure was deemed regular and the sentence lawfully applied to the established facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was deemed inadmissible because the personal briefs did not meet the requirements set out in this article.
Legal aid was mentioned in the context of the non-production of grounds for appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ISERE, en date du 3 novembre 1993, qui, pour viol commis sur une personne particulièrement vulnérable, avec tortures ou actes de barbarie, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après examen du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Attendu que lesdits mémoires, qui ne visent aucun texte de loi et ne développent aucun moyen de droit, se bornent à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ;
Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, ils ne sont pas recevables ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil ;
que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;