Sunday Rest Violations Amnesty Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a Paris Court of Appeal decision that imposed six fines for violations of Sunday and weekly rest regulations, but the Supreme Court declared the public prosecution extinguished because the contraventions, having occurred before May 18, 1995, were subject to an amnesty granted by the law of August 3, 1995, thereby nullifying the basis for the ongoing legal action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1er de la loi du 3 août 1995; Sunday Rest Violations Amnesty Case: An individual appealed a Paris Court of Appeal decision that imposed six fines for violations of Sunday and weekly rest regulations, but the Supreme Court declared the public prosecution extinguished because the contraventions, having occurred before May 18, 1995, were subject to an amnesty granted by the law of August 3, 1995, thereby nullifying the basis for the ongoing legal action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the amnesty that leads to the extinction of the public action, which is the basis for the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Agnès, épouse Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 mai 1995, qui l'a condamnée, pour infractions aux règles sur le repos dominical et le repos hebdomadaire, à 6 amendes de 2 000 francs chacune;
Vu le mémoire produit ;
Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 18 mai 1995;
Par ces motifs,
DECLARE l'action publique ETEINTE ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Challe conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Cotte avocat général, Mme Ely greffier de chambre;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;