Appellant v. Criminal Chamber of the Court of Appeal of Saint-Denis de la Réunion (Appeal Inadmissibility)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted of breach of trust by the criminal chamber of the Court of Appeal of Saint-Denis de la Réunion in a decision dated May 11, 1995, and subsequently appealed to the Court of Cassation. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing occurred on May 22, 1995, exceeding the five-day statutory period for filing an appeal in cassation following the delivery of the contested decision, as stipulated by Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Appellant v. Criminal Chamber of the Court of Appeal of Saint-Denis de la Réunion (Appeal Inadmissibility): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing occurred on May 22, 1995, exceeding the five-day statutory period for filing an appeal in cassation following the delivery of the contested decision, as stipulated by Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the deadline for filing an appeal, which was exceeded, leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1995, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'aux termes de l'article 568 du Code de procédure pénale, toutes les parties ont 5 jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation ;
que la déclaration de pourvoi a été faite par le demandeur au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis le 22 mai 1995 contre l'arrêt contradictoire de cette juridiction en date du 11 mai 1995 ;
que ce pourvoi, formé hors du délai prévu par la loi, n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Martin, Mmes Françoise Simon, Chevallier conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;