Appeal Rejected for Unsigned Memorandum in Rape Investigation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal, which upheld an investigating judge's order refusing further investigative acts in a case concerning rape under threat of a weapon. The Supreme Court rejected the appeal because the written appeal memorandum submitted by the defense counsel lacked the required signature of the appealing party, thus failing to meet the formal requirements set out in the Code of Criminal Procedure, even though the appealed decision itself was procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Appeal Rejected for Unsigned Memorandum in Rape Investigation Case: The Supreme Court rejected the appeal because the written appeal memorandum submitted by the defense counsel lacked the required signature of the appealing party, thus failing to meet the formal requirements set out in the Code of Criminal Procedure, even though the appealed decision itself was procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the written submission did not meet the formal requirements prescribed by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, du 7 mars 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viol sous la menace d'une arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à actes d'instructions complémentaires ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle de son avocat ;
que, ne répondant pas aux conditions de forme prescrites par l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;