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95-81529 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Against Non-Lieu Order in Forgery Case Ruled Inadmissible

Numéro de cause 95-81529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed an appeal by a civil party challenging the Chamber of Accusation's decision to uphold a non-lieu order in a case concerning forgery and the use of forged documents. The appellate court had confirmed the dismissal because it found no sufficient evidence against anyone to substantiate the alleged offenses, after examining the facts and addressing the civil party's arguments. The Supreme Court ruled the appeal inadmissible because the sole stated ground, which essentially contested the factual and legal reasoning of the lower court, did not present one of the specific grievances permitted for a civil party appealing a Chamber of Accusation decision when the public prosecutor has not appealed, as stipulated by the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article 575 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Against Non-Lieu Order in Forgery Case Ruled Inadmissible: The appellate court had confirmed the dismissal because it found no sufficient evidence against anyone to substantiate the alleged offenses, after examining the facts and addressing the civil party's arguments. The Supreme Court ruled the appeal inadmissible because the sole stated ground, which essentially contested the factual and legal reasoning of the lower court, did not present one of the specific grievances permitted for a civil party appealing a Chamber of Accusation decision when the public prosecutor has not appealed, as stipulated by the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation faux matériel dans les titres décisions incidentes motifs de fait motif de police recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the grounds raised did not comply with the permissible grievances against a decision of the chambre d'accusation.
Généré par l'IA
99-87726
Civil Party Appeal of No Lieu Decision in Forgery Case Inadmissible
00-80843
Appeal Inadmissible: Civil Party Dispute of Non-Lieu in Forgery Case
91-80322
Civil Party Appeal of Non-Suit Order in Forgery Case Inadmissible
94-80332
Civil Party Appeal on Non-Lieu Decision Regarding Forgery Inadmissible
00-83967
Civil Party Appeal Inadmissible in Forgery Case Dismissal Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the grounds raised did not comply with the permissible grievances against a decision of the chambre d'accusation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Serge, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 15 février 1995 qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour faux et usage de faux, complicité de falsification d'un document administratif, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145, 147, 148, 153 de l'ancien Code pénal devenus les articles 441-4 et 441-2 du Code pénal ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits dénoncés dans la plainte, et répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, a énoncé les motifs de fait et de droit dont elle a déduit qu'il n'existait pas contre quiconque charges suffisantes d'avoir commis les infractions reprochées ;

Attendu que le moyen, qui revient à contester la valeur de ces motifs, ne contient aucun des griefs que la partie civile est admise, en vertu de l'article 575 du Code de procédure pénale, à formuler à l'appui de son recours contre l'arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ;

Qu'il n'est pas recevable et qu'il en est de même du pourvoi, en application du texte précité ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM.

Blin, Aldebert, Grapinet, Mme Simon, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;