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95-81483 Généré par l'IA

Civil Party Deposit Requirement Appeal Rejection

Numéro de cause 95-81483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a decision by the indictment chamber which upheld a lower court's ruling declaring their criminal complaint with civil party status inadmissible due to the failure to provide a required deposit. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to present any legal arguments or means to support the challenge to the decision, finding the appellate court's ruling to be procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 575 alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale; Civil Party Deposit Requirement Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to present any legal arguments or means to support the challenge to the decision, finding the appellate court's ruling to be procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
état civil ordonnance de renvoi dénonciation pénale procédure d'opposition recours contre décision de renvoi procédure civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 575 alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale
This article was cited in relation to the basis for the Court's decision to reject the appeal.
Généré par l'IA
01-82209
Civil Party Appeal Regarding Deposit Requirement and File Access
93-81852
Failure to Deposit Security Deposit Renders Appeal Inadmissible
02-80297
Civil Party Appeal Against Security Deposit and Inadmissibility Rulings Rejected
89-87112
Civil Party Appeal on Security Deposit Amount Dismissed for Lack of Specificity
01-83237
Civil Party Appeal Regarding Refusal to Proceed with Inquiry on Slanderous Denunciation and Child Non-Representation After Previous Inadmissibility Due to Unpaid Security Deposit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 575 alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale

This article was cited in relation to the basis for the Court's decision to reject the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller CHEVALLIER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Gérard, partie civile, contre l'arrêt n 23/95 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 20 janvier 1995, qui a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable, faute de consignation, sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre Louis et Armel Y... des chefs, notamment, de violation de domicile et détournement de courrier ;

Vu l'article 575 alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit a l'appui du pourvoi ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Chevallier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Simon, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;