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95-80709 Généré par l'IA

Fraud Appeal Inadmissibility Due to Failure to Surrender

Numéro de cause 95-80709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, who was sentenced to five years imprisonment for fraud and attempted fraud by the Court of Appeal, appealed the decision; however, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant, having been sentenced to a custodial penalty exceeding six months, failed to surrender or obtain a dispensation from doing so, as required by the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 583 du Code de procédure pénale; Fraud Appeal Inadmissibility Due to Failure to Surrender: Où étaient présents : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, M.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative d'escroquerie fixation de la peine code de procédure pénale escroquerie qualité pour recourir procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the appellant's appeal forfeited (déchu) because he failed to comply with detention requirements.
Généré par l'IA
98-80923
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Comply with Legal Status Requirement Despite Formal Admissibility Finding
96-83160
Forgery and Fraud Appeal Inadmissible Due to Failure to Report for Sentence
01-81726
Appeal Regarding Inadmissibility of Release Request in Fraud Proceedings
17-84345
Inadmissibility of Appeal Regarding Release Denial Following Final Conviction for Fraud and Related Offenses
96-85694
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Surrender Post-Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the appellant's appeal forfeited (déchu) because he failed to comply with detention requirements.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Richard, contre l'arrêt en date du 11 janvier 1995 de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, qui pour escroqueries et tentatives d'escroqueries, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, a décerné mandat d'arrêt à son encontre, et qui a prononcé sur les réparations civiles ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

Par ces motifs,

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, M.

Martin, Mmes Z..., Chevallier conseillers de la chambre, M. de Y... de Massiac conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;