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95-80709 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal for Failure to Surrender to Custodial Sentence

Numéro de cause 95-80709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, who was sentenced to three years imprisonment by the Court of Appeal for fraud and attempted fraud, forfeited their appeal to the Court of Cassation because they failed to surrender themselves to serve the custodial sentence, as required by the relevant procedural code for sentences exceeding six months imprisonment, without having obtained a dispensation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale; Forfeiture of Appeal for Failure to Surrender to Custodial Sentence: Où étaient présents : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, M.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption fixation de la peine tentative d'escroquerie escroquerie procédure de nullité et renonciation qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This article provided the legal basis for declaring the appeal forfeited (déchu) because the appellant failed to comply with an obligation.
Généré par l'IA
89-86781
Forfeiture of Appeal Due to Failure to Surrender to Custody
91-82585
Forfeiture of Appeal Right for Failure to Surrender to Custodial Sentence
97-85762
Forfeiture of Appeal Due to Failure to Surrender for Imprisonment
97-83347
Forfeiture of Appeal Due to Failure to Commence Sentence
98-85660
Forfeiture of Supreme Court Appeal for Unfulfilled Custodial Sentence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale

This article provided the legal basis for declaring the appeal forfeited (déchu) because the appellant failed to comply with an obligation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Jacques, contre l'arrêt en date du 11 janvier 1995 par la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, qui, pour escroqueries et tentatives d'escroqueries, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, et qui a prononcé sur les réparations civiles ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

Par ces motifs,

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, M.

Martin, Mmes Y..., Chevallier conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;