Criminal Conviction Affirmation for Involuntary Manslaughter and Traffic Violations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested a criminal conviction for involuntary manslaughter, hit-and-run, and running a red light, which resulted in imprisonment, fines, and the cancellation of his driving license with a two-year reapplication delay. The Court of Cassation rejected the first ground of appeal arguing that the appellate court, upon the public prosecutor's sole appeal, correctly aggravated the initial sentence, as the full dispute was submitted to it, and dismissed the claim of contradictory reasoning. Regarding the second ground concerning the violation of traffic regulations for failing to stop at a red light, the court affirmed the conviction by correctly grounding the contravention on the relevant articles of the Highway Code rather than the specific regulatory texts concerning signal placement, noting the signal's visibility was undisputed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 5O9 du Code de procédure pénale, article 515 alinéa 1er du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale; Criminal Conviction Affirmation for Involuntary Manslaughter and Traffic Violations: The Court of Cassation rejected the first ground of appeal arguing that the appellate court, upon the public prosecutor's sole appeal, correctly aggravated the initial sentence, as the full dispute was submitted to it, and dismissed the claim of contradictory reasoning. Regarding the second ground concerning the violation of traffic regulations for failing to stop at a red light, the court affirmed the conviction by correctly grounding the contravention on the relevant articles of the Highway Code rather than the specific regulatory texts concerning signal placement, noting the signal's visibility was undisputed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning for upholding the decision of the lower court following the appeal by the public prosecutor.
Cited in the reasoning regarding the jurisdiction of the appellate court following the public prosecutor's appeal.
Cited in the context of rejecting the ground alleging contradiction of motives.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques, contre l'arrêt de cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 16 mars 1995 qui, pour blessures involontaires, délit de fuite et contravention connexe de non-respect de l'arrêt imposé par un feu rouge, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, à 2 amendes de 3 000 et 1 000 francs, a prononcé l'annulation de son permis de conduire et a fixé à 2 ans le délai avant l'expiration duquel ne pourra être sollicitée la délivrance d'un nouveau permis ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation, d'une part, de l'article 5O9 du Code de procédure pénale, d'autre part, de l'article 593 du même Code pour contradiction de motifs ;
Attendu que, d'une part, c'est par l'exacte application de la loi que les juges du second degré, saisis de l'entier litige par l'appel du ministère public conformément aux dispositions des articles 5O9 et 515 alinéa 1er du Code de procédure pénale, ont statué comme ils l'ont fait en aggravant les peines prononcées par le premier juge, nonobstant les réquisitions à l'audience de cette partie, seule appelante ;
Que d'autre part, la cour d'appel n'encourt pas le grief allégué de contradiction de motifs dès lors qu'elle a déclaré Jacques X..., intimé sur le seul appel du ministère public, mal fondé en ses diverses exceptions en défense ;
Qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 44 du Code de la route, de l'arrêté du 24 novembre 1967, en ses articles 1 et 7, de l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée en ses articles 1,2,3,15,1O9,1O9-1 et 1O9-2 ;
Attendu que pour déclarer Jacques X... coupable, notamment, de n'avoir pas marqué l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, l'arrêt attaqué retient à bon droit, que le fondement légal de cette contravention repose sur les articles 9-1 et 232-6 du Code de la route et non sur les textes réglementaires fixant l'implantation de ce signal dont il n'est pas contesté qu'il était apparent et réglementaire ;
Que le moyen, dès lors, ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;