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95-81946 Généré par l'IA

Parking Violation Appeal Untimely

Numéro de cause 95-81946
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was convicted and fined by the police court for a parking violation via a judgment rendered on January 16, 1995, in their absence, which was subsequently served on February 8, 1995. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on February 24, 1995, after the expiration of the five-day statutory period following proper notification, as stipulated by the relevant criminal procedure code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale; Parking Violation Appeal Untimely: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on February 24, 1995, after the expiration of the five-day statutory period following proper notification, as stipulated by the relevant criminal procedure code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction de stationnement notification régulière code de procédure pénale amendes impayées infraction d'importance mineure durée de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed after the five-day period provided by this article.
Généré par l'IA
93-82156
Appeal Inadmissibility for Untimely Parking Violation Appeal
99-83051
Parking Fine Appeal Timeliness
98-86491
Appeal Timeliness in Parking Fine Case
01-83677
Late Appeal of Parking Fine Dismissed
99-81550
Parking Violation Appeal: Untimely Objections and Sufficient Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed after the five-day period provided by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Romain, contre le jugement du tribunal de police de SAINT-MALO, du 16 janvier 1995, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement de véhicules, l'a condamné à une amende de 220 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que le jugement attaqué a été rendu le 16 janvier 1995, en l'absence du prévenu ;

qu'il lui a été régulièrement signifié le 8 février 1995 ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé le 24 février 1995, après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, n'est pas recevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;