Intentional Violence Conviction Upheld by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the Court of Appeal of Nancy for intentional violence and sentenced to three months imprisonment without suspension sought to overturn the ruling. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court provided sufficient, non-contradictory reasoning, which adequately justified the specific suspended sentence imposed based on the facts and circumstances of the case established during the adversarial proceedings, thereby upholding the lower court's sovereign assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 132-19 du Code pénal, articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale; Intentional Violence Conviction Upheld by Court of Cassation: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court provided sufficient, non-contradictory reasoning, which adequately justified the specific suspended sentence imposed based on the facts and circumstances of the case established during the adversarial proceedings, thereby upholding the lower court's sovereign assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds for appeal, although the appeal was ultimately rejected.
Cited in the grounds for appeal, although the appeal was ultimately rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- ANDRE X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 12 janvier 1995, qui, pour violences volontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 132-19 du Code pénal et des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, a justifié spécialement la peine d'emprisonnement sans sursis qu'elle a prononcée contre le prévenu ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, MM. Poisot, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;