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95-80141 Généré par l'IA

Appellant v. State on Inadmissible Grounds of Appeal in Aggravated Assault Case

Numéro de cause 95-80141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a criminal court conviction for aggravated voluntary assault and battery, but the Court of Cassation rejected the appeal because the personal memoranda submitted by the appellant, which contained the grounds for appeal, were deemed inadmissible as they were filed directly with the Court of Cassation more than one month after the appeal filing date, contrary to the procedural requirement of Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure without an exemption from the President of the Criminal Chamber, and the appealed judgment was otherwise found to be formally regular.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 585-1 du Code de procédure pénal, REJETTE le pourvoi; Appellant v. State on Inadmissible Grounds of Appeal in Aggravated Assault Case: The appellant challenged a criminal court conviction for aggravated voluntary assault and battery, but the Court of Cassation rejected the appeal because the personal memoranda submitted by the appellant, which contained the grounds for appeal, were deemed inadmissible as they were filed directly with the Court of Cassation more than one month after the appeal filing date, contrary to the procedural requirement of Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure without an exemption from the President of the Criminal Chamber, and the appealed judgment was otherwise found to be formally regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
cas grave motifs de cassation code de procédure pénale date de dépôt agression physique exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénal
The personal memoranda submitted by the appellant were declared inadmissible because they were filed late without authorization, thus failing to bring the asserted grounds before the Court.
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
00-87038
Appellant v. State: Procedural Deficiency in Appeal Filing
03-87265
Appellant v. State: Aggravated Assault Conviction Upheld
01-80063
Appellant v. State (Procedural Grounds)
00-87862
State v. Defendant (Aggravated Violence and Damage Appeal)
11-85845
Appellant v. State: Aggravated Violence Conviction Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénal

The personal memoranda submitted by the appellant were declared inadmissible because they were filed late without authorization, thus failing to bring the asserted grounds before the Court.

REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- SCHLATTER Abbou-Farid, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 2 novembre 1994, qui, pour coups ou violences volontaires aggravés, l'a condamné à 2 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Attendu que ces mémoires, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, sont parvenus au greffe respectivement les 22 décembre 1994 et 17 février 1995, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 3 novembre 1994 ;

qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ils ne sont pas recevables au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénal, et ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Carlioz, Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;