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95-82035 Généré par l'IA

Appeal Regarding Detention Order Moot After Subsequent Indictment and Arrest Warrant

Numéro de cause 95-82035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the indictment chamber of the Paris Court of Appeal that had rejected their request for release pending trial concerning charges of rape. The Court of Cassation determined that because a subsequent decision by the indictment chamber on February 20, 1995, sent the accused to trial before the Assize Court and issued a warrant for arrest ("ordonnance de prise de corps"), and this subsequent decision had become final, the original detention order based on the rejected release request had lost its effect, rendering the appeal against the rejection of the release request moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Detention Order Moot After Subsequent Indictment and Arrest Warrant: The Court of Cassation determined that because a subsequent decision by the indictment chamber on February 20, 1995, sent the accused to trial before the Assize Court and issued a warrant for arrest ("ordonnance de prise de corps"), and this subsequent decision had become final, the original detention order based on the rejected release request had lost its effect, rendering the appeal against the rejection of the release request moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi mise en liberté mandat d'arrêt recours contre décision de renvoi viol motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
This provision was cited in the reasoning preceding the final order, and the final order rules based on the facts established by reference to the procedural situation it addresses (the finality of the committal order).
Généré par l'IA
21-85294
Appeal Moot Due to Subsequent Detention Order
95-84692
Moot Appeal Regarding Pre-Trial Detention Denial After Definitive Indictment Order
25-80932
Appeal Rendered Moot by Subsequent Detention Order
95-82601
Appeal Moot Due to Subsequent Detention Order
95-81275
Appeal Moot Due to Subsequent Indictment Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

This provision was cited in the reasoning preceding the final order, and the final order rules based on the facts established by reference to the procedural situation it addresses (the finality of the committal order).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 9 janvier 1995 qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef de viols, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que par arrêt du 20 février 1995, la chambre d'accusation a renvoyé Jean-François X... devant la cour d'assises de Seine-et-Marne, en décernant contre lui ordonnance de prise de corps ;

que cet arrêt est devenu définitif par suite du rejet, par arrêt de ce jour, du pourvoi formé par l'accusé ;

Attendu que l'ordonnance de prise de corps étant exécutoire, le titre initial de détention a cessé de produire effet ;

que dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt du 9 janvier 1995 rejetant la demande de mise en liberté de Jean-François X... est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;