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94-85842 Généré par l'IA

Traffic Fine Appeal Rejection Due to Inadmissible Ground

Numéro de cause 94-85842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a Paris Court of Appeal decision that upheld a fine for a traffic code violation, arguing that the principle of retroactivity of the more lenient penal law had been violated. The Court of Cassation rejected the appeal because the stated ground for cassation was new, mixed fact and law, and thus inadmissible, affirming that the appealed judgment was formally regular.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

le moyen susvisé; Traffic Fine Appeal Rejection Due to Inadmissible Ground: The Court of Cassation rejected the appeal because the stated ground for cassation was new, mixed fact and law, and thus inadmissible, affirming that the appealed judgment was formally regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre motifs de cassation rétroactivité de la loi motif légal d'exclusion recours contre décision de renvoi départ illégal du pays

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
le moyen susvisé
The appeal is rejected because the submitted ground for appeal (violation of the principle of retroactivity of the milder penal law) was deemed inadmissible.
Généré par l'IA
00-82651
Traffic Fine Appeal Rejection
00-86952
Traffic Fines Appeal Inadmissibility Upheld
11-83080
Traffic Fine Appeal Rejection for New Argument
94-84164
Traffic Code Violations Appeal Rejection
99-81368
Traffic Violation Fine Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
le moyen susvisé

The appeal is rejected because the submitted ground for appeal (violation of the principle of retroactivity of the milder penal law) was deemed inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 17 novembre 1994 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 2 500 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen de cassation pris de la violation du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce ;

Attendu que le moyen susvisé est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

qu'il est dès lors irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Carlioz, Fabre, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;