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95-81849 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Pre-Release Custody Denial

Numéro de cause 95-81849
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Court of Appeal to uphold a lower court's denial of his request for release, amidst ongoing criminal proceedings concerning complicity, concealment of misuse of corporate assets, active and passive corruption, and subornation of witnesses. The Supreme Court of Cassation determined that since the Court of Appeal had subsequently issued an order on May 3, 1995, granting the appellant release under judicial supervision, the appeal against the prior denial of release had become moot. Therefore, the court declared there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale, Vu l'article 606 du Code de procédure pénale; Mootness of Appeal Regarding Pre-Release Custody Denial: The Supreme Court of Cassation determined that since the Court of Appeal had subsequently issued an order on May 3, 1995, granting the appellant release under judicial supervision, the appeal against the prior denial of release had become moot. Therefore, the court declared there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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recours contre décision de renvoi procédure d'attribution de garde contrôle juridictionnel détention provisoire révocation de la libération conditionnelle décision préjudicielle

Dispositions légales citées

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article 606 du Code de procédure pénale
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale
This article was cited in the grounds for the decision to rule that there was no need to proceed (non-lieu à statuer) because the appeal had become moot.
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97-85258
Moot Appeal of Denial of Pre-Judgment Release Following Final Conviction
23-82928
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Release
97-86252
Moot Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release After Final Conviction
24-81999
Appeal Concerning Pre-Trial Detention Moot Due to Release
18-82522
Appeal Against Refusal of Release Rendered Moot by Subsequent Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 606 du Code de procédure pénale

This article was cited in the grounds for the decision to rule that there was no need to proceed (non-lieu à statuer) because the appeal had become moot.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON du 17 février 1995, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité et recel d'abus de biens sociaux, corruption active et passive, subornation de témoins, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu qu'il résulte des pièces versées au dossier que, par arrêt du 3 mai 1995, la chambre d'accusation a mis Alain X... en liberté sous contrôle judiciaire ;

Attendu qu'en cet état, le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM.

Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M.

de Mordant de Massiac, Mme Z..., M. de Y... de Champfeu conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;