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95-81732 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Forgery and Breach of Trust Case

Numéro de cause 95-81732
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Court of Appeal upholding their provisional detention order related to charges of complicity in forgery of private documents and breach of trust; however, the Supreme Court acknowledged the formal regularity of the appellant's subsequent withdrawal of the appeal, thus declaring that there was no need to rule on the substance of the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 617 du Code de procédure pénale; Withdrawal of Appeal in Forgery and Breach of Trust Case: An individual appealed a decision by the Court of Appeal upholding their provisional detention order related to charges of complicity in forgery of private documents and breach of trust; however, the Supreme Court acknowledged the formal regularity of the appellant's subsequent withdrawal of the appeal, thus declaring that there was no need to rule on the substance of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
faux matériel dans les titres trust recours contre décision de renvoi retrait de la requête séquestre de moyens de preuve exercice du pouvoir d'appréciation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 617 du Code de procédure pénale
The court acknowledged the withdrawal (désistement) of the appeal, which requires no further ruling on the merits of the appeal.
Généré par l'IA
05-87266
Appeal Withdrawal in Breach of Trust Case
01-82829
Appeal Regarding Acquittal for Breach of Trust, Fraud, and Forgery Upheld
97-83905
Withdrawal of Appeal in Breach of Trust Case
92-86408
Appeal Concerning Breach of Trust, Forgery, and Damages Upheld
90-87154
Breach of Trust and Forgery Conviction Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 617 du Code de procédure pénale

The court acknowledged the withdrawal (désistement) of the appeal, which requires no further ruling on the merits of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Vu les pièces produites par Me CHOUCROY, avocat en la cour, au nom de :

- X... André, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 20 février 1995 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 février 1995, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de faux en écriture privée et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant placé en détention provisoire ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1