Appeal Regarding Extended Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Release Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained pending trial on charges including complicity in misuse of corporate assets, active and passive corruption, and suborning witnesses, appealed a decision from the Court of Appeal upholding the trial judge's order extending the provisional detention for four months; however, the Supreme Court determined that the appeal was rendered moot because the Court of Appeal had subsequently issued an order on May 3, 1995, releasing the appellant under judicial supervision, leading the Supreme Court to rule that there was no need to rule on the appeal itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Extended Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Release Order: Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court ruled there was no need to rule (non-lieu à statuer) based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON du 7 mars 1995, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité et recel d'abus de biens sociaux, corruption active et passive, subornation de témoins, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire pour une période de 4 mois ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu qu'il résulte des pièces versées au dossier que, par arrêt du 3 mai 1995, la chambre d'accusation a mis Alain X... en liberté sous contrôle judiciaire ;
Attendu qu'en cet état, le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs,
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM.
Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M.
de Mordant de Massiac, Mme Z..., M. de Y... de Champfeu conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;