Appeal Regarding Pre-Trial Detention Following Subsequent Release Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, facing charges including breach of trust, forgery, corruption, and offenses related to public procurement, appealed a decision from the indictment division of the court of appeal that had rejected their request for release from pre-trial detention. The Court of Cassation found that a subsequent decision by the correctional appeals chamber of the same court, dated May 5, 1995, had already ordered the appellant's release, rendering the appeal concerning the denial of release moot. Consequently, the Court ruled that there was no need to rule on the appeal itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Pre-Trial Detention Following Subsequent Release Order: The Court of Cassation found that a subsequent decision by the correctional appeals chamber of the same court, dated May 5, 1995, had already ordered the appellant's release, rendering the appeal concerning the denial of release moot. Consequently, the Court ruled that there was no need to rule on the appeal itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the court's final order of declaring that there was no need to rule on the appeal (non lieu à statuer).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 20 février 1995, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, complicité de faux en écritures privées, corruption, atteintes aux règles des marchés publics, subornation de témoins, complicité d'escroqueries, faux et usage de faux, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que par arrêt du 5 mai 1995, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Nîmes a ordonné la mise en liberté de Claude Y... ;
Que dès lors le pourvoi de celui-ci est devenu sans objet ;
Par ces motifs,
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM.
Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M.
de Mordant de Massiac, Mme X..., M. de larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;